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RAPPEL SUR LE DROIT A LA LIBERTE D' EXPRESSION :
Ocie.fr rappelle aux salariés d'entreprises d'être vigilants car, selon la loi française et sa jurisprudence, la liberté d'expression peut s'exercer dans et hors de l'entreprise mais un abus (caractérisant une expression qui serait injurieuse, diffamatoire ou excessive à l'encontre de son employeur) n'est pas autorisé ;
Exemple d’une affaire récente mettant en cause des syndicalistes espagnols licenciés pour faute grave pour avoir publié dans leur journal syndical un dessin et des articles caricaturant les dirigeants de l'entreprise dans laquelle ils travaillaient :
Déboutés par les juridictions
internes espagnoles, ces militants ont saisi la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), en
invoquant "la liberté d’association et de réunions". Mais la cour européenne les a de nouveau déboutés et a conclu que certaines manifestations du droit à la liberté d'expression
qui pourraient être légitimes dans d'autres contextes ne le sont pas dans le
cadre de la relation de travail.
(CEDH 12-09-2011 n°139-2011)
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publié les 20 et 27 avril 2012, puis le 2 mai 2012 :
Plaidoyer pour des réformes !
POUR : le développement durable d’un progrès économique et social
CONTRE : le développement du chômage
et ses mauvaises pratiques «dites modernes»
d’emplois non rémunérés et masqués (des chômeurs et étudiants)
*
Les français sont capables d’entendre et
de supporter la vérité !
Pourquoi faudrait-il endetter davantage le pays avec des promesses «de cadeaux
électoralistes» qui seraient des cadeaux empoisonnés pour les générations
suivantes ?
* *
Attendu que les circonstances de crises aggravent le nombre en hausse des chômeurs et le déclin des offres d’embauche ;
Attendu les facteurs de production (capital, travail) et la consommation des ménages (famille mais aussi solos) nécessaires à une bonne tenue de route d’un pays ;
Attendu que l’augmentation du coût du travail par les prélèvements obligatoires de charges salariales plus élevées en France découragent les embauches sur le territoire, font baisser la compétitivité de nos entreprises et conséquemment leurs marges et leurs investissements ainsi que l’attractivité économique d’investisseurs étrangers ;
Attendu que des dépenses publiques pour la création d’emplois publics et pour les personnels à statut "fonctionnaires" aggravent la dette pour tous... et que l’inneficience d’institutions ralentit le progrès social et économique.
Vu le contexte mondial et l'alerte du 30 avril 2012 à Genève par l' OIT :
ALERTE
de l’ Organisation Internationale du Travail
qui a publié sa prévision d’une hausse de 6 % du chômage dans le monde qui devrait atteindre 202 millions de chômeurs dans le monde en 2012 et une hausse quasi équivalente de 5 millions de chômeurs en plus pour 2013.
Selon ce rapport, publié lundi 30 avril 2012 à Genève, cet assombrissement
des perspectives de l'emploi se traduit par une augmentation des risques de
troubles sociaux, notamment en Europe, Moyen-Orient, Afrique du Nord et Afrique
subsaharienne. L'Amérique latine, où l'OIT constate un certain redressement de
l'emploi, a en revanche vu son risque de troubles sociaux reculer.
Pour l’OIT, l’origine de cette dégradation de l’Emploi provient des difficultés d’accès au crédit notamment pour les PME et des mesures d’austérité mises en place pour apaiser les marchés financiers qui ont entraîné faible croissance, destructions d’emplois sans avoir réduit les déficits budgétaires.
--> L’OIT encourage donc les pays européens à repenser l'action de la Banque européenne d'investissement, afin qu'elle facilite des prêts pour relancer la croissance et de revoir les objectifs des Fonds structurels européens afin que ceux-ci permettent de soutenir l'emploi, au lieu de développer les zones rurales comme ils l'ont fait jusqu'à présent.
* *
*
Par ces motifs, plaise de demander en priorité « ce que veulent les … »
CASSER LA CRISE, par l'examen de sa cause : le chômage !
(en droit, une chose non annulée à titre définitif peut être cassée
ou vu des causes nouvelles sur lesquelles agir et les événements
qui sont venus modifier la situation antérieure)
1er Moyen : l’
EMPLOI
avec trois branches :
1.1 - la FORMATION DES CHÔMEURS (jeunes et moins jeunes)
1.2 – LE LOGEMENT SOCIAl, NEUF ET LA REHABILITATION
1.3 – L'INNOVATION DES ENTREPRISES
PAR L' ECOLOGIE et LA PREVENTION DE RISQUES
2ème Moyen : La PROTECTION des
personnes (physiques et morales)
2.1 - par l' examen de "sa cause" et levier principal : la JUSTICE
2.2 - l' EDUCATION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1er Moyen : l’
EMPLOI
avec trois branches :
1.1 - la FORMATION DES CHÔMEURS (jeunes et moins jeunes)
Observations sur LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Des constats de risques et de
freins dans l’accès à la formation
et des effets contre-productifs des stages de la formation à l’université
* *
*
8 à 10 % des chômeurs ont droit à un financement de formation par l’intermédiaire de Pôle Emploi (financé par Pôle Emploi et/ou la Région) avec une prise en charge de leur temps passé en formation à hauteur de 57,4 % de leur ancien salaire pour ceux qui ont encore des droits ouverts à l'allocation chômage. OUI à la formation, OUI MAIS…
A. Des risques avec l’opacité du secteur :
Pôle emploi et les quelques formations financées par Pôle emploi sont gérés par l'UNEDIC, une association gérée par les syndicats salariés et patronaux (le paritarisme) avec les fonds issus des cotisations des salariés et des employeurs.
D'autres fonds pour la formation professionnelle (servant à financer les CIF de salariés et de chômeurs récemment inscrits après un CDD) sont prélevés auprès des entreprises au titre du 1% pour la formation professionnelle.
La complexité et l’opacité du secteur (dont les fonds collectés au titre du 1% auprès des entreprises sont convoités) ne facilitent pas ses contrôles. Les risques du secteur sont connus et, du fait du manque de contrôles, en cas de dysfonctionnements par un organisme de formation (qui ferait des demandes illégales ou qui ne respecterait pas ses obligations légales) ou par l’organisme financeur (Pôle Emploi ou FONGECIF/OPCA), «une formation qui ne se déroule pas normalement» peut être aussi la source d’un risque d’appauvrissement.
Les moyens financiers existent donc pour mettre en place des mesures de contrôles du secteur et pour former les chômeurs. Mais ces fonds ne sont pas utilisés conformément à l'objectif prévu "pour la formation professionnnelle" mais sont utilisés à d'autres fins comme l'ont révélé des médias et le rapport du centriste PERRUCHOT. : pour financer des escroqueries, des prises illégales d'intérêts, des fausses formations, des événements publicitaires, etc... et aussi le syndicalisme.
Les syndicats et les organisations professionnelles sont utiles et le gouvernement en a besoin pour adapter des réformes sociales concernant les conditions de travail des salariés mais les conditions des ex-salariés et des futurs salariés dont leurs formations servent pourtant l'Emploi dans le public et le privé ont jusqu’à présent été occultées.
S’agissant de l’utilisation de ces fonds prélevés auprès des entreprises, ne faudrait-il pas que les français soient informés que le paritarisme est financé via ces budgets 1% Formation, ces 0,45 % Logement et Sécurité Sociale, comme l’a révélé le fameux rapport du centriste PERRUCHOT, un rapport qui a été«enterré» par l’Assemblée avant d’être fuité dans deux journaux.
Pour faire toute la lumière et transparence, Madame Laurence PARISOT, Présidente du MEDEF, et Monsieur Bernard THIBAULT porte-parole à la CGT se sont manifestés pour une publication publique de ce rapport.
--> Afin de ne pas ponctionner les budgets Formation et Logement dont la France a besoin pour enrayer la crise, ne faudrait-il pas envisager un fond spécial (un nouveau 1 % ou 0,45 %) pour financer le paritarisme qui, selon les infos parues sur le web, ne serait financé qu’à hauteur de 4 à 10 % par les contributions des adhérents aux syndicats ?
Puisque la Formation professionnelle peut
être «le fait» générateur de l’exclusion de gens employables !
la formation des jeunes (sans diplômes ou étudiants), des chômeurs et des salariés serait envisageable à la condition de la mise en place de mesures pour anticiper les risques, c’est-à-dire dans les trois hypothèses suivantes :
1
- leur Formation professionnelle (et leur protection sociale connexe :
la prise en charge du temps de travail en formation, logement, etc…) serait financée en totalité par les excédents budgétaires
des fonds 1% collectés auprès des entreprises afin d’éviter un risque de
vulnérabilité par l’appauvrissement pendant leur formation
2 - Pôle Emploi et les institutions financeurs (Région, FONGECIF, OPCA, etc…) respecteraient le principe de précaution qui est un principe d’action (et non pas celui d’une abstention ni d’une inaction) pour intervenir et protéger les formés pendant leur formation contre toutes irrégularités en faits et en droit dans le déroulement de la formation ou défectuosités "polluant l’environnement" de leur formation.
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Par exemple, aujourd'hui, si une université "oublie" d'envoyer une attestation d'assiduité à Pôle Emploi, Pôle emploi n' intervient pas auprès de l' université au motif de "non ingérence" et le chômeur en formation en subi les lourdes conséquences en étant radié soudainement de ses ressources vitales d'allocations formation par Pôle Emploi.
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PAR COMPARAISON, RAPPEL DE LOIS POUR LES ENTREPRISES :
Les entreprises sont assujetties à une obligation de résultats en matière de santé et sécurité selon l’article L. 4131-1 à 3 du Code du Travail pour les conditions de travail et de formation de leurs salariés.
Selon, l’article L. 110-1 du code de
l’environnement issu de la Loi Barnier du 2 février 1995 :
Un industriel
peut aussi voir sa responsabilité civile et pénale engagée selon le principe
pollueur/payeur en cas de non prise en compte ou de retard de mesures de prévention ou
de précaution face à un «risque de pollution de l’environnement» ; Ce
principe de précaution vise à éviter toute atteinte au tiers comme,
par exemple, le délit d’atteintes involontaires à l’intégrité d’une personne ou
l’atteinte aux biens.
--> De la même manière, Pôle Emploi, la région et l’Etat ne devraient-ils pas être tenus à une même obligation de résultats en matière de santé/sécurité et à un principe de précaution pour les chômeurs et les étudiants dont ils financent une formation, et que ces administrations tiennent en dépendance (du fait des financements à l'organisme) tout au long de leurs formations ?
3 – L’Etat abonderait des moyens spécifiques de «contrôles amont» des offres de formation « dite professionnelle » (dans le secteur privé et public)
Depuis de nombreuses années, aussi bien sous les gouvernements de droite que de gauche, les médias nous ont alerté sur les dérives dans le domaine de la Formation, un secteur économique florissant mais très peu contrôlé, et pollué par des escroqueries juteuses diverses et surtout très variées qui dégradent «l’environnement social».
Ces dernières années, des mesures ont été proposées
avec succès pour former des apprentis via le contrat d'apprentissage dispensé à la fois en entreprises et
par l'organisme de formations.
Le contrat de professionnalisation a aussi ouvert cette possibilité aux étudiants
dans le cadre de formation professionnelle universitaire ;
Une aubaine pour les universités, certaines grandes écoles et d'autres écoles privées qui peuvent désormais s'enrichir avec la formation initiale de jeunes qui apportent un financement à la hauteur des frais d'inscription maximums qui étaient auparavant seulement exigés de la part de salariés d'entreprise en formation continue.
La différence de gain est colossale pour les universités et les autres organismes de formation privés...
La vanne a été ouverte dans laquelle ont pu s'engouffrer des petis malins qui ont créé des nouvelles formations dites professionnelles créées dans l'objectif d' amasser des fonds. Si les universités n'ont pas besoin de "courtiser" les étudiants pour les faire venir, certains organismes de formation peuvent se montrer particulièrement pressants (avec de belles promesses de compétences à acquérir et d'emplois à la clé) pour attirer de nouveaux étudiants ou chômeurs via un contrat de professionalisation.
Ces contrats de professionnalisation bénéficient surtout aux jeunes générations avec le privilège nouveau (par rapport aux anciennes générations) que ces jeunes apprentis/étudiants sont rémunérés pour se former… Les jeunes générations et leurs parents ne semblent pas toujours être conscients de cette chance comparativement à leurs aînés.
Mais ces mesures ne semblent pas encore s’être adaptées aux publics les plus en difficultés des ex-salariés devenus chômeurs dont l’employabilité et la formation sont freinées par plusieurs facteurs.
* *
*
B. Ces freins à la Formation professionnelle,
freins pour les entreprises et freins pour les chômeurs :
1er) FREIN A LA FORMATION : Le délai d’accès à une formation financée par Pôle Emploi est limité (aux 6 premiers mois d’inscription des nouveaux chômeurs) ;
Les directives données aux agents de Pôle Emploi (financé par le paritarisme) pour limiter la possibilité d’accès à une formation dans un délai très court (6 mois) apparaissent parfois contre-productives avec les objectifs de réinsertion et de lutte contre l’exclusion et le chômage…
Au-delà de 6 mois d’inscription, les chômeurs ont certes encore accès à 3 possibilités pour se former mais les conditions de ces dispositifs ne facilitent pas leurs réalisations et ne conviennent pas beaucoup aux entreprises.
- Deux dispositifs POE ou AFPR sont proposés par Pôle Emploi pour des formations en entreprises d'une durée inférieures à 400 heures.
- Pour une formation diplômante en université ou écoles privées, le chômeur est orienté vers un financement par la Région, mais dans ce cas, le choix de formation n’est pas libre et devient même très limité.
2ème ) FREIN A LA FORMATION : le
défaut de prise en charge par les FONGECIF et OPCA (financés paritairement) des
frais de contrat de professionnalisation des jeunes et des chômeurs et de certains CIF à temps plein financés à mi-temps pour des salariés
3ème) FREIN A LA FORMATION : le risque de précarisation pendant la formation
- le Risque d’éloignement de l’emploi des plus employables, par la formation :
- Le risque de coupure de ressources pendant la formation
4ème ) FREIN A LA REINSERTION : Le contenu et la pédagogie des offres de formation sont peu contrôlées
C. LES EFFETS DE DETOURNEMENT
DES CIRCUITS ECONOMIQUES DE L' EMPLOI
LES EFFETS CONTRE-PRODUCTIFS DE CREATION D'EMPLOI par la complicité
de certaines universités et écoles privées qui conventionnent des stages pendant les heures de cours
Des entreprises considèrent les stagaires comme de futurs employés potentiels dans lesquels elles investissent pour les former dans l'objectif de les intégrer ensuite ; Pour d'autres, les stages ne sont que des mains d'oeuvres gratuites le temps de projets de communication notamment pour l'organisation d'événements ou la réalisation d'études ou dans un but commercial pour constituer des fichiers de prospects ou relancer la clientèle.
Les stages pendant les heures de cours (d'années universitaires généralistes) ont ainsi détruit le marché de l’emploi
dans la Communication, un secteur grand consommateur de bénévolat et de recrutement par projets.
LES EFFETS CONTRE L’EMERGENCE DE TALENTS :
- la dévaluation de diplômes obtenus sans contrôle continu et après des cours séchés
- le travail dissimulé des cerveaux en universités contraints de s'exiler ensuite dans des pays étrangers pour vivre de leurs talents
- la cooptation à l'embauche, facteur de risques psychosocial et de fuites de confidentialité (ne pas confondre une Cooptation privée et la référence d'une Recommandation par un ancien employeur qui connait le candidat en situation professionnelle)
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1.2 – LE LOGEMENT SOCIAl, NEUF ET LA REHABILITATION
a) La relance de l' immobilier, source d'emplois et de bénéfices pour l' Etat
Les principales organisations représentant les différents secteurs de la construction de logement en France et les principaux acteurs sociaux du logement se sont unis, devant 700 professionnels du secteur le 5 avril au théâtre Marigny, pour interpeller les candidats à l’élection présidentielle.
Il s'agit de : Syndicat National des Aménageurs Lotisseurs (SNAL), Fondation Abbé Pierre, Fédération Française du Bâtiment (FFB), Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI), Union des Maisons Françaises (UMF), Union Sociale pour l’Habitat (USH), Union Nationale des Syndicats Français d’Architectes (UNSFA), UESL-Action Logement, Union Nationale des Economistes de la Construction (UNTEC).
Voir leur bilan du secteur et leurs 90 propositions destinées aux présidentiables sur : http://www.snal.fr/news_lecteur/items/id-2012-presidentielle-logement-cause-nationale-oubliee-.702.html
Leur conclusion :
Le logement a été contributeur net à l’égard de
l’Etat de 14,7 milliards d’euros en 2010.
L’immobilier est une source irremplaçable d’activité économique et d’emplois
non délocalisables, un moyen d’attractivité sur le territoire et de
compétitivité des entreprises ainsi que de revenus pour l’état (et non des
dépenses…) via les prélèvements fiscaux adossés au secteur (TVA, taxe foncière,
CSG, RSA).
b) Le logement, facteur de relance du pouvoir d'achat et de croissance
L'étude du CREDOC a, entre autres, mis en relief comment la hausse du poids du logement dans les budgets des foyers a inévitablement fait diminuer la consommation des ménages français pour les autres postes : alimentation, loisirs, etc...
c) Le logement, une condition pour sortir du chômage et de l'exclusion
--> Observations de Constats (ou
investigations rapportés dans la presse) par ocie.fr
- 1,4 millions de demandeurs de logements sociaux en France (chiffres du Sénat)
pour un manque de 900.000 logements à construire…
- Une flambée des prix (hausse de 141 % des prix de l’ancien) ces 10 dernières années
- 18 718 « ménages » sont non relogés au-delà des délais légaux prioritaires
- Des dizaines d’années d’attente pour l’obtention éventuelle
d’un
logement à loyer modéré.
- Un « mal-logement indécent et à risques» subis par les
chômeurs en formation,
étudiants, employés clandestins, les familles
monoparentales, les «petits
salaires», des retraités, etc…
avec des banques qui creusent une division de la France en 2 par des abus bancaires au
profit des spéculateurs immobiliers (qui laissent l'habitat se dégrader subis par locataires)
- 133.000 mises en danger de la vie des « sans domiciles » à la rue : (chiffres INSEE)
- les « pertes de 100 millions /an de l’Etat » pour l ’ hébergement d’urgence des expulsés.
- Un budget de l’Etat mis à disposition pour la
« construction »,
non saisis par des collectivités
- la chute des fonds collectés pour le 1% logement rabaissés à 0,45 % au lieu de 1 %
- les propositions des
professionnels du SNAL sur les 5 engagements et 37 propositions du
collectif des associations unies
- Une fiscalité pour de nouveaux investisseurs ? : un mécénat social-immobilier ?
- Une mesure incitative contre le «mal logement»
pour la Rénovation de
logements indécents
- Des mesures de régulation sociale par le 1% logement pour prévenir
la précarité de salariés et l’exclusion d’anciens salariés
1.3 – L'INNOVATION DES ENTREPRISES
PAR L' ECOLOGIE et LA PREVENTION DE RISQUES
(comme la création des emplois verts, les pôles de compétitivité)
a) Des exemples de rénovation "vertes" :
La réduction de consommation en énergie (électricité, gaz, fioul) et des risques de pollution intérieure :
Le Grenelle de l’Environnement 2 a émis des recommandations pour limiter les déperditions d’énergie et la pollution intérieure dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) :
- le Contrat de Performance Energétique (CPE) visant à améliorer ou réduire la consommation énergétique lors de rénovations de bâtiments tertiaires existants ou pour des constructions neuves (surtout dans le cadre des PPP Partenariats Privé Public ou du secteur tertiaire) avec pour objectif, une économie d’énergie de 38 % d’ici à 2020...
- Deux décrets ont été promulgués pour la surveillance et l’évaluation de l’air intérieur et de ses polluants (en particulier, des cancérogènes comme le benzène cancérigène émis par des chauffages au bois, le formaldéhyde émis par les matériaux synthétiques)
Plus qu’une recommandation, ces mesures pour réduire la consommation d’énergie et protéger des risques subis aussi par les « mal logés » ne devraient-elles pas être étendues et obligatoires à toutes les constructions afin de lutter contre « le mal logement » ??
b) Créer de l'habitat écologique pour les générations futures--> des résultats de l'ADMICAL sur le mécénat d'entreprises en France
c) Développer le progrès social par la prévention de risques professionnels,
pas seulement environnementaux mais aussi psychosociaux
2ème Moyen : La PROTECTION des
personnes (physiques et morales)
par l' examen de "sa cause" et levier principal : la JUSTICE
Comparativement à d'autres pays européens, la France investit peu dans sa justice dont le manque de moyens suffisants est source de dysfonctionnements et d'erreurs ; L'investissement budgétaire devrait être proportionné aux besoins des français qui réclament une VRAIE JUSTICE EQUITABLE (pour tous)
Depuis plusieurs années, les magistrats essaient d'améliorer la qualité et la rapidité de la mission de justice comme sous l'instar de Mr Jacques DEGRANDI (qui a été premier Président de la cour d' appel de Paris) en collaboration averc l'Ordre des Avocats.
--> Bulletin de l'Ordre des avocats, "sur la procédure civile" par Jacques DEGRANDI
--> discours de Jacques DEGRANDI sur le juge régulateur social dans les Annonces de la Seine
par l' EDUCATION
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communication préventive du risque
"social et psychosocial"
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Citations de Winston Churchill :
"Il n'y a rien de négatif dans le changement si c'est dans la bonne direction."
"La démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes.
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Le dispositif de départ en retraite de la réforme de la loi du 9 novembre 2010 a reconnu la pénibilité physique de certaines situations de travail exposées à des facteurs de risques quand elles sont liées à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes...
Ci-dessous :
expression en amont de cette réforme des retraites
sur des constats de situations de travail restrictives de retraite
Adapter la "Réforme" à l'évolution du travail
pour anticiper des risques ?
vu la cause démographique du souci de financement des retraites : le vieillissement de la population avec une meilleure espérance de vie !
et vu des facteurs aggravants :
- les répercussions de la crise sur l'emploi pour les autres, "oubliés de la crise" :
Les jeunes et moins jeunes, géographiquement éloignés de l'emploi, dans les campagnes ou dans les régions désertées par le business,
et aussi dans les villes et zones privilégiées, les chômeurs devenus "longue durée" car jamais convoqués en entretiens :
les riches d'expériences variées ou considérés "séniors" dès 40 ans, les CV gruyérisés des ex-accidentés "pourtant consolidés, non handicapés, aptes", les CV avec des éléments d'une situation sociale ou situation de famille "non traditionnelle" (banlieue, pas marié, pas d'enfants, etc...), les sur-qualifiés dont les diplômes de sciences humaines ou la grande motivation pour le travail effraient les recruteurs et des salarié(e)s en poste.
OUI à une Réforme des Retraites raisonnable
Les français n'ont jamais été aussi "actifs", engagés mentalement à donner de leur temps et leur énergie pour des projets collectifs, associatifs, de groupes de pressions.
Mais cette forte activité, non contractualisée, n'augmente pas le nombre de cotisants pour la retraite ... financée par les salariés et les ex-salariés devenus chômeurs.
En raison de la multiplication des faillites et dégraissages, du chômage de crise et de l'encouragement des stages étudiants, le nombre de travailleurs cotisant à taux plein a donc fortement diminué.
Puisque, le nombre des pensionnés augmente avec la durée d’espérance de vie, l’allongement préventif du temps de cotisation par ceux qui ont eut un travail régulier et rémunéré/cotisé est un moyen inévitable pour élargir l'assiette des cotisations.
mais, ne faudrait-il pas adapter la Réforme des Retraites et des stages étudiants d’hier pour nous adapter aux situations de travail et à ses risques réels ?
Combien de bons Trimestres pour le calcul du salaire de référence ?
100 obligatoires pour le "privé" contre 2 pour le "public"
Pour un meilleur rééquilibrage, ne devrait-on pas tenir compte de toutes ces situations précaires des ex-salariés du privé et des jeunes RMIstes, variables d'ajustement des crises et évolutions successives, qui n’auront pas un compte de «25 bonnes années» (?)
- après des périodes de chômage, d’intérim, de temps partiels, de "stages après stages"
- ou après du travail : ni rémunéré, ni cotisé (en tant que stagiaires ou employés illégalement sur un vrai travail d'autrui, bénévoles, invités ou instrumentalisés à s'engager sans aucun droit, ni protection pour organiser un projet avec la promesse de défendre une cause sociale, des droits ou des intérêts financiers...)
Ne faudrait-il pas s’adapter par un calcul plus juste et proche de la réalité du travail en 2010 (comme l’était le calcul du salaire de référence basé sur «les 10 meilleures années» qui a été suspendu par la loi Balladur-Veil de 1993 ?)
Formations plus longues
avant d'entrer ou de ré-entrer dans le salariat
Pourquoi les années non salariées travaillées en formations (à payer) devraient-elles être "rachetées" quand les années bien indemnisées d'un congé parental, sont d'emblée "données" ?
Des femmes ont perdu «plus» de meilleures années (passées en temps non comptabilisé de travail en formation) mais sont finalement ensuite payées «moins», à travail égal, que des "moins formées", que des hommes, ou que des mamans dont les absences en arrêts de travail sont bonifiés..
Toutes les mamans reçoivent des dons de trimestres pour leur retraite :
- 12 trimestres donnés après n'avoir pas travaillé pendant un congé parental.
paru sur info.retraite.fr Depuis l'origine, la dimension familiale est très présente dans les régimes de retraite, sous la forme d'avantages non contributifs (c'est-à-dire qui ne sont pas la contrepartie directe des cotisations versées par le bénéficiaire). La plupart des régimes de retraite prévoient ainsi deux types de majoration pour les assurés ayant élevé au moins un enfant. Tous les enfants sont pris en considération, quelle que soit leur situation : légitimes, adoptés, élevés... Les majorations, attribuées sous certaines conditions, peuvent concerner :
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un unique critère de "femmes déjà privilégiées"
ou plusieurs cas différenciés ?
Les femmes «avec le critère : 3 enfants» ne sont pas les seules à subir un temps partiel non choisi, un chômage ou une non-reprise d'emploi après une naissance.
l'exclusion des femmes "sans enfants"
Des "sans enfants" ne sont pas embauchées par suspicion de vouloir en faire. Parfois des DRH leur demandent (illégalement) si "elles ont l'intention d'en avoir". Si la réponse est "oui" autant dire que "vous n'aurez pas le poste" !
de la pénibilité morale
Nous le savons… : Souvent, ce n’est pas le travail qui est pénible
mais les travailleurs (ses) ou leurs "méthodes" qui le sont !
Si une inaptitude physique reconnue enfin à partir de 10% est plus réaliste, comment la réforme va t-elle tenir compte des violences morales qui ne laissent pas de traces physiques et dont la matérialité des A.T. (Accidents du Travail) est «difficilement» validée par les employeurs et conséquemment par la CPAM et encore plus rarement en justice.
Quand le vide de travail après un harcèlement moral et parfois l’exclusion sociale des "alerteurs de ce risque psychosocial" sont pourtant les preuves flagrantes du risque vécu...
Après des «abus, menaces et humiliations», beaucoup de dégraissés, de burn-outés, d’accidentés du travail (non déclarés) ne retravaillent plus après…
Ces "bons éléments-là" ne sont pas protégés quand les pressions se déroulent jusqu'au domicile et/ou dans le cadre d'un travail que l'on a cherché à dissimuler : ni déclaré, ni rémunéré et donc aussi non cotisé... et non protégé contre les abus de droits du travail et droits de l'homme et contre les effets sur la santé, à savoir les symptômes bien connus du Stress. Avant de tirer sur une ambulance, ne faudrait-il pas prévoir l'infirmerie !
La réforme oublierait-elle le nouveau serial killer multi-récidiviste du siècle qui signe ses suicides toujours avec les mêmes méthodes dans le travail ?
Les suicidés et ces «survivants aux mauvaises années» après des facteurs de risques managériaux ou humains n’auront évidemment jamais le compte suffisant d’années travaillées et donc peu de «meilleures années»…
La réforme ne devrait-elle pas être plus préventive et s’adapter, à la fois :
- à ces nouveaux maux des cadres du tertiaire et du 21ème siècle et à ces nouvelles usures par du "travail à l’œil !" (comme le marchandage de mains d'oeuvre "non-cotisées" par des universités, dans des stages ou des opérations de communication événementielle)
- et au contexte français du «déficit de Justice et de sécurité sociale», afin d' apporter un ré-équilibrage -par un changement en fin de vie- face à des moyens d'une justice sociale, avec si peu de moyens… * à qui l’on ne donnerait pas «les moyens» pour débattre... pour réparer.
Pour faire valoir ce que le droit d’expression dans l’intérêt général,
et de débattre pour tous
doit… pour tous...
* Faute de budget suffisant et conséquemment de personnel et de temps pour étudier les dossiers, les lenteurs des procédures et les saisines de justice profiteraient à "une défense" du travail dissimulé (rémunéré ou pas) mais non cotisé et surtout sans protection contre des abus de droits, des accidents du travail...
CADOREL Adrien, Portrait d’une justice malade, paru dans le magazine metro, le 16 novembre 2009 :
«La France consacre 6,6 milliards d’euros à la justice. C’est 2 fois moins que l’Allemagne.
(La France débourse 53 euros par habitant et par an pour la justice ; L’Allemagne, 102 euros. La France compte 8.140 magistrats, contre 23.000 en Allemagne.)»
